Pour obtenir cette attestation les entreprises doivent démontrer que leur personnel manipulant les gaz sont titulaires d’un diplôme reconnu et qu’elle dispose de tout l’outillage requis obligatoire et conforme.

Les entreprises s’engagent à établir un suivi des mouvements des stocks de gaz qui doit être transmis tous les ans.

Le décret rend obligatoire le contrôle périodique des équipements pour prévenir les fuites de fluide frigorigène.

Les contrôles obligatoires pour le propriétaire de l’équipement :

  • 1 fois par an pour les équipements qui contiennent plus de 2 kg de fluide frigorifique.
  • tous les 6 mois pour les équipements contenants plus de 30 kg de fluide.
  • tous les 3 mois pour les équipements contenants plus de 300 kg.

L’installateur est tenu d’informer son client de l’obligation de faire réparer une fuite.

Le détenteur d’équipement est dans l’obligation de déclarer à l’ADEME ou en Préfecture toute fuite de plus de 20 kg ou de 100 kg cumulée au cours d’une année.

Cliquer sur ce lien pour consulter le texte complet du décret 92-1271 du 7 décembre 1992.

ATCF est agrée par l'organisme QUALICLIMAFROID depuis le 22/10/2009 pour délivrer les certificats d'étanchéité - Attestation de Capacité Catégorie 1 n° 18129.

Si vous souhaitez faire contrôler votre installation, afin d'être en règle avec la législation, nous vous proposons de contacter le standard ATCF au 03 86 88 93 26 afin de fixer un RV, ou de consulter notre rubrique MAINTENANCE sur les contrats d'entretien, ou de nous envoyer directement une demande de contact