Code de l’environnement (décret 2007-737 du
07/05/2007)
Depuis le 4 juillet 2011, tout technicien intervenant sur un circuit frigorifique (climatiseur, pompe à chaleur, clim voiture, réfrigérateur, congélateur et autres équipements de réfrigération…), doit être titulaire d’une attestation d’aptitude.