Code de l’environnement (décret 2007-737 du
07/05/2007)
Depuis le 4 juillet 2011, tout technicien intervenant sur un circuit frigorifique (climatiseur, pompe à chaleur, clim voiture, réfrigérateur, congélateur et autres équipements de réfrigération…), doit être titulaire d’une attestation d’aptitude.
Depuis
le 1er janvier 2010, il est interdit de produire , de stocker et
d’utiliser des HCFC neufs, pour la maintenance et l’entretien
des équipements frigorifiques.
Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de pompe à
chaleur, de climatisation, ou de réfrigération font l’objet d’une
règlementation paru au décret du 7 mai 2007.
L’objectif est de
limiter les émissions de ces gaz peu respectueux de l’environnement dans
l’atmosphère en modifiant les conditions de manipulation et
d’installation des équipements.
Depuis le 4 juillet 2009, les
professionnels ne peuvent acheter ou manipuler ces fluides que s’ils
possèdent une attestation de capacité obtenue auprès d’un organisme
agréé par le Ministère de l’Environnement.
