Nouvelles réglementations

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L'attestation d'Aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes

ministèreCode de l’environnement (décret 2007-737 du 07/05/2007)

Depuis le 4 juillet 2011, tout technicien intervenant sur un circuit frigorifique (climatiseur, pompe à chaleur, clim voiture, réfrigérateur, congélateur et autres équipements de réfrigération…), doit être titulaire d’une attestation d’aptitude.

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Mettre vos équipements frigorifiques aux normes

Depuis le 1er janvier 2010, il est interdit de produire , de stocker et d’utiliser des HCFC neufs, pour la maintenance et l’entretien des équipements frigorifiques.

Les HCFC (hydrochlorofluorocarbures) sont des substances appauvrissant la couche d'ozone et, à ce titre, soumises au règlement Européen n° 2037/2000 du 29 juin 2000. Les HCFC, notamment le R22ou le R12, sont utilisés comme fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération et de climatisation.

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Manipulation des fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de pompe à chaleur, de climatisation, ou de réfrigération font l’objet d’une règlementation paru au décret du 7 mai 2007.
L’objectif est de limiter les émissions de ces gaz peu respectueux de l’environnement dans l’atmosphère en modifiant les conditions de manipulation et d’installation des équipements.

Depuis le 4 juillet 2009, les professionnels ne peuvent acheter ou manipuler ces fluides que s’ils possèdent une attestation de capacité obtenue auprès d’un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement.

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